Vous avez certainement entendu parler de la possibilité d’être exonéré de la CFE en tant qu’auto-entrepreneur ? Si ce n’est pas le cas, sachez que c’est possible ! Selon certaines conditions vous pouvez bénéficier de cette exonération pour votre auto-entreprise. Plutôt sympa non ? 😉
Les exonération de CFE en bref
- La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale obligatoire pour toute activité professionnelle non salariée.
- Vous êtes exonéré automatiquement la première année de votre micro-entreprise.
- Si votre chiffre d’affaires N-2 est inférieur à 5 000 €, vous ne payez pas de CFE.
- Certaines activités (artisans, enseignants, taxis, sportifs, artistes…) sont totalement exonérées de CFE.
- Votre localisation géographique (zone rurale, urbaine, prioritaire…) peut aussi donner droit à une exonération temporaire.
- Vous devez remplir la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création pour bénéficier de l’exonération automatique.
La CFE, c’est quoi au juste ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale due par toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. Oui, même les auto-entrepreneurs y sont soumis ! 😬
Cette cotisation fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle est perçue chaque année par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
💡 En clair :
- Vous exercez une activité indépendante régulière → vous êtes concerné.e.
- Votre entreprise (même à domicile) occupe un local ou une partie de votre logement → elle entre dans le calcul.
- Le montant dépend de votre ville, de la valeur locative de votre local, et des décisions locales.
Comment est calculée la CFE ?
Le calcul repose sur deux grands éléments :
- La valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle (même une pièce chez vous !).
- Le taux de CFE fixé par votre commune (ou intercommunalité).
C’est donc une taxe variable d’une ville à l’autre.
👉 Exemple : un micro-entrepreneur à Paris peut payer 250 €, alors qu’un autre à Angoulême paiera 150 € pour la même activité.
Le montant minimal de CFE est également encadré par la loi et évolue chaque année. En 2025, il se situe entre environ 247 € et 7 669 € selon les communes.
💡 Le conseil Abby : Même si vous n’avez pas de local professionnel dédié, la CFE peut s’appliquer. Elle se base sur la “valeur locative minimum” fixée par votre commune.
L’avis de CFE : comment le trouver et le comprendre
L’avis de CFE est le document officiel qui vous informe du montant à payer. Il est disponible uniquement en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique “Mes Services → Cotisation Foncière des Entreprises”).
Il contient plusieurs informations clés :
- Votre numéro SIREN et SIRET,
- La référence de votre avis,
- L’adresse concerné,
- La base d’imposition (valeur locative),
- Le taux d’imposition appliqué par votre commune,
- Le montant total à régler,
- Et la date limite de paiement (généralement autour du 15 décembre).
Aucun avis papier n’est envoyé : tout se fait en ligne. Si vous ne voyez pas votre avis, c’est peut-être parce que vous êtes exonéré.e cette année.
💡 Le conseil Abby : Connectez-vous dès début novembre sur impots.gouv.fr pour vérifier votre avis. Cela évite les mauvaises surprises (et les majorations pour retard !).
Les cas d’exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs
Bonne nouvelle : il existe de nombreux cas où vous pouvez ne pas payer la CFE. Certains sont automatiques, d’autres nécessitent une demande.
On vous explique tout 👇
L’exonération automatique la première année
Tous les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération totale de CFE la première année civile d’activité.
Exemple :
- Vous créez votre micro-entreprise le 15 juin 2025 → vous êtes exonéré.e jusqu’au 31 décembre 2025.
- Vous créez le 2 janvier 2025 → vous profitez de l’exonération toute l’année !
💬 Petite subtilité : pour l’administration fiscale, ce qui compte, c’est la date de début d’activité effective (c’est-à-dire votre premier chiffre d’affaires).
Autrement dit, si vous créez votre micro en novembre mais encaissez votre premier euro en janvier suivant, vous serez exonéré.e sur deux années consécutives.
N’oubliez pas la déclaration initiale
Vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création. Sans cette démarche, vous risquez de perdre votre exonération automatique. Les informations que vous transmettez lors de votre inscription (activité, zone géographique, etc.) permettront aussi à l’administration d’identifier les éventuelles exonérations complémentaires auxquelles vous pourriez prétendre pour les années suivantes. Vous n’avez donc aucune démarche supplémentaire à réaliser la première année.
L’exonération liée au chiffre d’affaires
Autre bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires annuel N-2 est inférieur à 5 000 € (hors taxes), vous êtes automatiquement exonéré(e) de CFE.
Exemple concret :
- En 2025, vous avez réalisé 4 200 € de chiffre d’affaires.
- En 2027, vous serez exonéré.e de CFE.
Pas besoin d’envoyer un courrier : l’exonération se fait automatiquement.
⚠️ En revanche, attention si vous avez créé votre activité en cours d’année. L’administration fait un calcul au prorata pour estimer votre CA sur 12 mois.
👉 Exemple :
- Vous créez en juillet 2025 et faites 2 800 € de CA sur 6 mois.
- L’administration estime un CA annuel théorique de 5 600 €, donc pas d’exonération.
L’exonération selon la nature de l’activité
Certaines activités bénéficient d’une exonération permanente prévue par le Code Général des Impôts (articles 1449 à 1466F).
Les artisans
Les artisans sont exonérés s’ils remplissent 4 conditions cumulatives :
- Leur travail manuel est l’essentiel de l’activité (leurs mains, pas leurs machines !).
- Ils ne spéculent pas sur la matière première (pas d’achat/revente à profit).
- Ils n’utilisent pas d’installations trop coûteuses ou automatisées.
- Ils travaillent seuls ou avec de l’aide familiale ou des apprentis de moins de 20 ans.
Exemples d’activités artisanales exonérées : Plomberie, électricité, serrurerie, carrelage, couture sur mesure, esthétique, coiffure, cordonnerie, maroquinerie, etc.
Activités non exonérées : Boulangerie, boucherie, pâtisserie (car spéculation sur matière première) et Pressing, tatouage, car recours à des installations importantes.
Les artistes et enseignants
Les professeurs et formateurs indépendants peuvent aussi être exonérés s’ils :
- donnent des cours en personne (pas en ligne) ;
- enseignent eux-mêmes, sans sous-traiter ;
- exercent à domicile ou chez leurs élèves, sans local professionnel fixe.
Matières exonérées : langues, mathématiques, dessin, chant, musique, danse, yoga, arts martiaux, gymnastique…
Activités non exonérées : cours d’informatique, cuisine, bureautique, conduite, coaching sportif, etc.
Autres activités exonérées sous conditions
- Chauffeurs de taxi ou VTC (≤ 2 véhicules, respect des tarifs réglementés).
- Sportifs pour la pratique de leur sport (pas l’enseignement).
- Exploitants de meublés de tourisme classés ou chambres d’hôtes.
- Libraires, disquaires, photographes-auteurs, compositeurs…
💡 Le conseil Abby : Si vous pensez être éligible mais recevez quand même un avis de CFE, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
L’exonération selon la zone géographique
Votre localisation peut aussi vous permettre de ne pas payer de CFE pendant plusieurs années. Ces exonérations sont souvent temporaires (jusqu’à 5 ans) et concernent certaines zones économiques spécifiques.
Les principales zones concernées :
| Zone géographique | Durée de l’exonération | Conditions d’éligibilités |
|---|---|---|
| QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) | 5 ans | Quartier éligible + activité commerciale ou artisanale |
| ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) | 5 ans | Commune éligible + délibération locale |
| BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser) | 5 ans | Création/extension réelle + zone éligible |
| ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) | 5 ans | Entreprise implantée dans la zone + décision locale |
| ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) | 5 ans | Création ou extension dans une zone délibérée |
💡 Le conseil Abby : Vérifiez si votre adresse est située dans une zone éligible sur les sites comme sig.ville.gouv.fr ou observatoire-des-territoires.gouv.fr.
⚠️ Attention : l’exonération n’est pas automatique dans ces cas. Il faut en faire la demande avant le 31 décembre via le formulaire 1447-C-SD, en cochant la case correspondante.
Comment faire une demande d’exonération de CFE ?
Certaines exonérations sont automatiques, mais d’autres nécessitent une demande explicite auprès de l’administration fiscale. Voici les étapes à suivre pas à pas pour faire les choses dans les règles (et éviter les relances ).
Étape 1 : Vérifiez votre avis de CFE
Avant toute demande, commencez par consulter votre avis de CFE sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Il se trouve dans la rubrique “Mes Services → Cotisation Foncière des Entreprises”.
L’avis vous indique :
- le montant dû,
- la base d’imposition (valeur locative),
- le taux appliqué par votre commune,
- et les dates importantes.
👉 Si vous ne voyez aucun avis, c’est que vous êtes probablement exonéré(e) (nouvelle entreprise, CA faible, ou activité exonérée).
💡 À savoir : Si le montant vous semble incohérent ou si vous pensez être exonéré, ne paniquez pas ! Vous pouvez contester en ligne via votre messagerie impôts.
Étape 2 : Préparez vos justificatifs
Selon votre situation, les justificatifs diffèrent :
| Cas d’exonération | Justificatifs |
|---|---|
| Première année d’activité | Formulaire 1447-C-SD rempli avant le 31 décembre |
| Zone géographique spécifique | Copie d’écran prouvant votre implantation en zone éligible |
| Activité artisanale | Justificatif d’activité (diplôme, attestation CMA, etc.) |
| CA inférieur à 5 000 € | Attestation URSSAF de chiffre d’affaires N-2 |
| Baisse de CA ou cessation | Déclaration de cessation, justificatifs URSSAF, certificat médical ou sinistre si applicable |
Pensez à dater et nommer clairement chaque document (ex : “attestation_CA_2023.pdf”).
Étape 3 : Déposez votre demande d’exonération
La demande se fait directement en ligne, dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :
- Connectez-vous à votre espace professionnel.
- Cliquez sur “Messagerie sécurisée” → “Écrire” → “Votre CFE”.
- Sélectionnez “Demande d’exonération ou de dégrèvement de CFE”.
- Expliquez votre situation clairement dans le message (activité, CA, zone, etc.).
- Joignez vos justificatifs en pièces jointes.
💬 Exemple de message clair :
Bonjour,Je vous contacte concernant mon avis de CFE pour l’année [année].Mon chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur à 5 000 €, et je remplis donc les conditions d’exonération prévues par l’article 1647 D du Code Général des Impôts.Vous trouverez ci-joint mon attestation URSSAF.Je vous remercie par avance pour la régularisation de ma situation. Cordialement,[Nom, SIRET, activité]
Étape 4 : Suivez le traitement de votre demande
Une fois votre message envoyé, vous recevrez une confirmation de dépôt. Le délai de traitement varie selon les services, mais comptez 2 à 8 semaines en moyenne.
Si votre demande est validée :
- le montant de la CFE sera ajusté ou annulé sur votre espace pro ;
- si vous l’avez déjà payée, vous recevrez un remboursement sur votre compte bancaire (par virement du Trésor Public).
💡 À savoir : Vous pouvez demander un remboursement rétroactif jusqu’à 2 ans après le paiement, si vous remplissiez déjà les conditions d’exonération.
Autres cas particuliers : cessation, dégrèvement, et baisse de CA
Cessation d’activité : remboursement au prorata
Si vous fermez votre micro-entreprise en cours d’année, vous pouvez demander à ne payer la CFE que pour les mois d’activité.
Exemple concret :
- Vous fermez votre activité le 30 avril 2025.
- Votre CFE annuelle est de 360 €.
- Vous payez uniquement pour 4 mois → 360 ÷ 12 × 4 = 120 €.
- Vous pouvez donc demander un remboursement de 240 €.
Conditions :
- avoir déclaré la cessation de votre micro sur le site de l’URSSAF,
- en faire la demande avant le 31 décembre de l’année concernée,
- fournir votre avis de radiation ou votre extrait SIRENE.
Forte baisse de chiffre d’affaires : le dégrèvement
Si votre chiffre d’affaires chute fortement, vous pouvez solliciter un dégrèvement partiel de votre CFE. L’administration étudiera votre situation au cas par cas.
Cas généralement acceptés :
- baisse de CA supérieure à 30 % sur deux ans,
- accident, maladie, ou sinistre,
- difficultés économiques documentées.
Pièces à fournir :
- attestations URSSAF des deux dernières années,
- justificatifs médicaux ou économiques,
- lettre explicative via impots.gouv.fr.
💡 Le conseil Abby : Même si votre demande n’aboutit pas, aucune pénalité n’est appliquée. Il vaut toujours mieux tenter !
Conseils pratiques pour éviter les erreurs et majorations
- Anticipez la date du 31 décembre : c’est la date limite pour envoyer votre déclaration initiale (1447-C-SD) ou faire une demande d’exonération.
- Conservez vos justificatifs chaque année : CA, attestations URSSAF, documents de cessation ou diplômes — gardez tout en PDF !
- Vérifiez régulièrement vos avis de CFE : ils apparaissent généralement sur votre espace pro en novembre.
- Payez d’abord, contestez ensuite si besoin : cela évite les majorations de retard.
- Créez un rappel dans votre agenda fiscal : impôts, URSSAF, CFE… un petit calendrier d’entrepreneur peut sauver bien des nerfs 😅
Faites une capture d’écran si vous dépendez d’une zone éligible (QPV, ZRR, etc.).Ces périmètres changent parfois, et cela peut servir de preuve en cas de contrôle.
FAQ – Tout savoir sur l’exonération de la CFE
Les principales exonérations concernent la première année d’activité, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires N-2 est inférieur à 5 000 €, certaines professions (comme les artisans, enseignants, sportifs, taxis ou artistes) et les activités implantées dans des zones prioritaires telles que les QPV ou ZRR. Certaines communes proposent aussi, sur délibération, une exonération facultative de trois ans pour les nouvelles entreprises.
Oui, c’est possible, mais elles ne se cumulent pas toutes. Si vous remplissez plusieurs conditions, l’administration fiscale appliquera automatiquement celle qui vous est la plus favorable. Par exemple, un artisan installé dans une zone rurale éligible bénéficiera en priorité de l’exonération prévue par sa localisation. Il est toujours conseillé de mentionner toutes les situations applicables dans sa déclaration initiale.
Lorsque vous exercez plusieurs activités, dont certaines exonérées, la CFE est calculée proportionnellement à la part de chiffre d’affaires provenant des activités non exonérées. Autrement dit, si 60 % de vos revenus proviennent d’une activité imposable et 40 % d’une activité exonérée, vous ne paierez la CFE que sur la partie correspondant à l’activité non exonérée.
Pour bénéficier d’une exonération, il faut exercer une activité réellement indépendante et remplir au moins une condition d’exonération : activité concernée, faible chiffre d’affaires, localisation géographique ou première année d’activité. Dans la plupart des cas, il faut aussi déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création.
Oui, sous certaines conditions. Les professeurs indépendants qui donnent leurs cours en personne, sans sous-traitance, et qui n’ont pas de local professionnel peuvent bénéficier d’une exonération. Cela concerne notamment les cours de langues, musique, dessin, danse, yoga ou arts martiaux. En revanche, les formations à distance ou les cours d’informatique, de bureautique et de conduite ne sont pas concernés.
Un artisan est exonéré si son travail est principalement manuel, s’il ne tire pas profit de la revente de matières premières, s’il n’utilise pas d’installations coûteuses et s’il travaille seul ou avec l’aide ponctuelle d’un conjoint ou d’un apprenti de moins de vingt ans. Les métiers de la plomberie, de l’électricité, de la coiffure, de la couture sur mesure ou de la cordonnerie sont par exemple exonérés, contrairement à la boulangerie ou la boucherie.
Oui. Si vous remplissiez déjà les conditions d’exonération mais que vous avez payé la CFE, vous pouvez en demander le remboursement rétroactif sur les deux dernières années. La demande s’effectue via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en joignant les justificatifs nécessaires (attestation URSSAF, preuve de zone éligible, etc.).
Les cartes officielles sont disponibles sur les sites publics : sig.ville.gouv.fr pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, observatoire-des-territoires.gouv.fr pour les zones rurales de revitalisation, et les-aides.fr pour d’autres dispositifs. Il est recommandé de conserver une capture d’écran prouvant que votre commune est éligible : ces zones peuvent être redéfinies au fil des années.
Certaines communes ou intercommunalités votent une exonération temporaire de trois ans pour les nouvelles entreprises. Pour le savoir, il suffit de contacter votre mairie ou votre Service des Impôts des Entreprises. Vous pouvez aussi consulter les délibérations locales sur le site de votre intercommunalité. Si votre commune l’a adoptée, vous devrez cocher la case correspondante sur le formulaire 1447-C-SD.
Même en cas de demande d’exonération en cours, vous devez régler la CFE avant la date limite de paiement, généralement fixée à la mi-décembre. Si votre demande est ensuite acceptée, le montant sera remboursé. À l’inverse, un non-paiement entraîne une majoration automatique de 10 %. Le mieux est donc toujours de payer, puis de contester ensuite si nécessaire.
