La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie de ces impôts locaux que chaque micro-entrepreneur découvre tôt ou tard dans sa vie d’indépendant. Dès la deuxième année d’activité, la CFE devient une obligation fiscale incontournable. Pourtant, son mode de calcul peut paraître complexe, entre valeur locative cadastrale, base minimum, et taux d’imposition communal.
Dans cet article, on t’explique clairement et pas à pas comment est calculée la CFE quand on est micro-entrepreneur, à quoi sert cette contribution économique territoriale, et surtout comment anticiper ton montant pour éviter les mauvaises surprises en décembre.
Résumé rapide sur le calcul de la CFE
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local calculé sur la valeur locative cadastrale des biens utilisés pour ton activité professionnelle non salariée.
- Le calcul de la CFE dépend de ton local professionnel et du taux d’imposition voté chaque année par ta commune ou ton EPCI.
- Si tu n’as pas de local professionnel, ta CFE est calculée sur une base minimum, fixée selon ton chiffre d’affaires annuel (N-2) et ta situation géographique.
- La base d’imposition est déterminée à partir des informations déclarées lors de ta création d’entreprise et peut être mise à jour via une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD).
- Des réductions de base existent pour les jeunes entreprises, certaines activités, ou encore les activités situées dans certaines zones franches ou zones rurales.
Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Avant de parler de calcul, revenons sur la définition. La CFE est une taxe locale due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Bonne nouvelle : les micro-entrepreneurs ne paient que la CFE, puisque la CVAE ne s’applique qu’aux sociétés réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires.
En pratique, cette taxe est versée aux collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI). Elle sert à financer les services publics de ton territoire : infrastructures, entretien des terrains, zones d’activité, ou encore développement économique local.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE concerne toutes les personnes physiques exerçant une activité habituelle, non salariée et professionnelle. Autrement dit, si tu es micro-entrepreneur, tu es concerné dès ta deuxième année d’activité. La première année de création est exonérée de plein droit, pour te permettre de lancer ton activité sans cette charge immédiate.
Le paiement de la CFE ne dépend ni de ton statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.), ni de ton secteur, mais bien de ton activité professionnelle et de la commune où tu es installé. Même si tu n’as pas de local professionnel, tu es redevable d’une CFE calculée sur une base minimum.
Comment calculer la CFE ?
La formule officielle du calcul de la CFE
Le calcul de la CFE repose sur une formule simple en apparence :
💡 CFE = Valeur locative cadastrale x Taux d’imposition communal
Mais derrière cette équation se cachent plusieurs notions importantes à comprendre.
- La valeur locative cadastrale : c’est une estimation du loyer théorique de tes locaux professionnels, calculée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle dépend de la surface, de la localisation, de la nature du local (bureau, entrepôt, domicile), et de l’usage professionnel.
- Le taux d’imposition : il est voté chaque année par ta commune ou ton EPCI, généralement entre 16 % et 35 %. Chaque année, tu peux vérifier ce taux sur le site des impôts ou auprès de ton Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Calcul CFE sans local professionnel
De nombreux micro-entrepreneurs exercent depuis leur domicile, sans bureau loué ni espace dédié. Dans ce cas, la CFE est calculée non pas sur une valeur locative réelle, mais sur une base minimale, déterminée selon ton chiffre d’affaires annuel.
La base minimum de CFE selon ton chiffre d’affaires
Voici le barème applicable pour la CFE 2025. Les montants exacts dépendent des communes, mais voici la fourchette nationale définie par la loi :
| Chiffres d’affaires annuel (N-2) | Base minimal 2025 |
|---|---|
| ≤ 5 000 € | Exonération totale |
| 5 001 € – 10 000 € | 247 € à 589 € |
| 10 001 € – 32 600 € | 247 € à 1 179 € |
| 32 601 € – 100 000 € | 247 € à 2 477 € |
| 100 001 € – 250 000 € | 247 € à 4 129 € |
| 250 001 € – 500 000 € | 247 € à 5 897 € |
| > 500 000 € | 247 € à 7 669 € |
Ces montants peuvent varier d’une zone géographique à une autre. Chaque commune fixe librement son taux d’imposition, dans les limites du barème national. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’année N-2. Exemple : ta CFE 2025 est calculée sur ton chiffre d’affaires 2023.
Exemple de calcul CFE pour un micro-entrepreneur
Prenons un exemple concret : Tu es graphiste freelance, domicilié à Lille, et ton chiffre d’affaires 2023 était de 28 000 €. Tu n’as pas de local professionnel, donc ta CFE est calculée sur la base minimum fixée par la commune. Admettons que Lille ait fixé sa base à 800 € pour cette tranche de chiffre d’affaires. ➡️ Montant de ta CFE 2025 = 800 €.
Autre exemple : Tu es micro-entrepreneur dans une zone rurale classée ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Ta commune applique une exonération de 100 % pendant 5 ans. ➡️ Montant de ta CFE 2025 = 0 €.
Période de référence et déclaration initiale
La période de référence
Le calcul de la CFE s’effectue à partir des biens utilisés deux ans auparavant (année N-2). Par exemple, la CFE 2025 sera calculée sur la base des biens utilisés en 2023.
La déclaration initiale
Lors de la création d’une entreprise, une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création sur le site impots.gouv.fr, via ton espace professionnel.
Cette déclaration comporte :
- la date de début d’activité,
- la nature de ton activité professionnelle,
- l’adresse de domiciliation,
- la situation du local (propriété, location, sous-location),
- et le chiffre d’affaires estimé.
⚠️ En cas de modification (déménagement, extension, changement d’activité), il faut compléter une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD) avant le 1er janvier suivant le changement.
Réductions, exonérations et cas particuliers
Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de réductions de CFE, voire d’une exonération totale selon leur situation.
Première et deuxième année d’activité
- Année de création : exonération
- Deuxième année : réduction de 50 % du montant de la CFE (valable pour les cotisations basées sur un local professionnel)
Cas spécifiques
- Artisans : réduction selon le nombre de salariés (jusqu’à 75 % si tu emploies un salarié).
- Établissements industriels : réduction de 30 % de la base.
- Zones franches ou zones rurales aidées (ZFU, ZRR, BER) : exonération temporaire ou permanente.
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) : exonération de plein droit pendant les premières années.
- Activités d’intérêt général ou de presse : certaines professions bénéficient d’exonérations facultatives selon les articles du Code général des impôts.
💡 Pense à vérifier auprès de ton SIE si ton activité ou ta commune propose des exonérations spécifiques. Chaque exonération a des conditions légales précises, consultables dans les articles 1447 à 1467 du Code Général des Impôts (CGI).
Paiement de la CFE : comment procéder ?
La CFE est due chaque année en décembre. Tu dois la payer avant le 15 décembre, directement depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Modes de paiement disponibles :
- Prélèvement mensuel : ton impôt local est divisé en 10 mensualités, de janvier à octobre.
- Prélèvement à l’échéance : paiement en une seule fois en décembre.
- Paiement en ligne : par carte bancaire depuis ton espace fiscal.
👉 Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est à régler avant le 15 juin.
En cas de difficulté de paiement, tu peux demander un dégrèvement ou un étalement auprès de ton SIE, en justifiant ta situation.
Calcul CFE et simulation : comment estimer ton montant ?
Même si l’administration ne propose pas encore de simulateur officiel, tu peux estimer ta CFE en suivant ces étapes :
- Consulte ton chiffre d’affaires N-2.
- Trouve la fourchette correspondante dans le barème national.
- Vérifie le taux d’imposition de ta commune (page “Cotisation Foncière” sur impots.gouv.fr).
- Multiplie la valeur locative (ou base minimum) par ce taux.
Exemple : base minimum 1 000 € × taux 30 % = CFE = 300 €.
💡 Astuce : certaines communes mettent à jour leur taux chaque mois de janvier. Pense à vérifier chaque année ton avis de CFE pour t’assurer que le montant correspond bien à ta situation réelle.
Que faire en cas d’erreur ou de changement de situation ?
Si ton activité change (nouvelle adresse, cessation, sous-location, extension d’activité, ou changement de local), tu dois le signaler rapidement à ton Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD) est alors nécessaire pour ajuster ta base imposable. Cela évite de payer une CFE calculée sur une base erronée.
En cas d’erreur dans ton avis d’imposition, tu peux contester la CFE auprès de la direction des finances publiques dans un délai de deux ans. Joins à ta demande toutes les informations justificatives (activité réelle, chiffre d’affaires, ou preuve d’exonération).
Questions fréquentes sur le calcul CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) se calcule en multipliant la valeur locative cadastrale du local utilisé pour ton activité par le taux d’imposition voté par ta commune. Si tu travailles depuis ton domicile ou sans local, la CFE est basée sur une base minimum déterminée selon ton chiffre d’affaires N-2 et la localisation de ton activité.
La base minimum représente le montant plancher de CFE appliqué quand la valeur locative est faible ou inexistante. Elle dépend du chiffre d’affaires réalisé deux ans auparavant et du taux d’imposition communal.
Quand tu n’as pas de local professionnel, la valeur locative cadastrale est remplacée par une base d’imposition minimale. L’administration fiscale utilise alors le barème national, adapté à ton chiffre d’affaires N-2. Certaines zones rurales ou zones franches permettent même une exonération totale pendant plusieurs années.
Le montant évolue selon plusieurs paramètres : ton chiffre d’affaires de référence (N-2), la décision de la commune (hausse ou baisse du taux d’imposition), un changement de local, une extension d’activité, ou un nouvel établissement déclaré.
Oui. Si tu constates une erreur dans la base imposable ou dans ton avis de CFE, tu peux envoyer une réclamation à ton Service des Impôts des Entreprises (SIE). Tu disposes d’un délai de deux ans pour contester le calcul. Des demandes de dégrèvement peuvent être acceptées si tu prouves une erreur ou une situation exceptionnelle.
Tu dois déclarer uniquement la surface réellement utilisée pour ton activité professionnelle. Si tu travailles depuis ton domicile, tu peux indiquer la pièce ou partie du logement servant à ton activité (exemple : un bureau de 10 m²). Ne déclare pas la surface de tout ton logement si l’activité n’y occupe qu’une partie. En cas de sous-location ou de local partagé, seule la surface effective occupée par ton entreprise compte.
Malheureusement, il n’existe pas de “truc” magique pour échapper à la CFE. Elle te retrouvera. TOUJOURS 😈
